Face aux difficultés, ayez le réflexe CCI de Caen

Echelonner ses dettes fiscales et sociales

La négociation de délais de paiement avec chaque collecteur

Si l’entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI (ex ASSEDIC), du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS,  elle peut négocier avec l’interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles. Si les dettes de l’entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l’entreprise à tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l’entreprise.

L’URSSAF

L’URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ou des remises de majorations de retard. Attention : avant toute demande, il faut s’acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d’huissier.

Contact :

n° indigo 0820 395 140

du lundi au vendredi de 8h30 à 16H30

Se munir de son numéro de cotisant URSSAF ou de son numéro SIRET

Site Internet : www.caen.urssaf.fr

Le RSI - Le Régime Social des Indépendants

Le RSI peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d’une estimation de vos revenus de l’année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds social permettant en cas de difficultés conjoncturelles et/ou de problèmes de santé du chef d’entreprise, d’obtenir à titre exceptionnel et non renouvelable, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier.

Contact :

Régime Social des Indépendants

RSI Basse-Normandie

Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Christophe Lefevre – 0 811.46.78.14 ou

email : christophe.lefevre@bassenormandie.le-rsi.fr

www.bassenormandie.le-rsi.fr

Pôle Emploi Calvados (ex Service Employeurs ASSEDIC)

Lorsque l’entreprise a des difficultés à payer les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, elle peut bénéficier d’un report de paiement de trois mois, voire d’un délai supplémentaire. Attention : pour l’obtention d’un délai de paiement il faut cependant s’acquitter du précompte salarial.

Contact :

Pôle Emploi Calvados

Tél. 0826 08 08 14 puis tapez 4 pour joindre votre gestionnaire de compte

Direction Générale des Finances Publiques

L’entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales, peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l’entreprise n’est en aucun cas dispensée du dépôt de ses différentes déclarations.

Contact :

le Service des Impôt des Entreprises (SIE).

Trouvez le SIE dont vous dépendez : cliquez sur le lien

La saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers pour un plan de règlement des dettes fiscales et sociales

Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer  une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l’entreprise. Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI... (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général du Calvados. Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l’URSSAF et du PÔLE EMPLOI (ex ASSEDIC).
L’entreprise doit également avoir déposé toutes ses déclarations. Enfin, seules les dettes échues, c’est à dire celles qui ont dépassé la date de majoration, pourront faire l’objet d’un moratoire (et non les dettes à échoir).

Contact :

Commission des Chefs de Services Financiers

Secrétariat –Vincent Derrien – 02.31.38.34.08

E-mail : vincent.derrien@dgfip.finances.gouv.fr

En savoir +

Pour saisir la CCSF, téléchargez les formulaires «Saisie de la CCSF» (formulaire 1 et formulaire 2)

Le CODEFI :

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale chargée d’une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d’autre part de rechercher des solutions aux difficultés conjoncturelles.

Le CODEFI est compétent pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit le secteur d’activité.
Placé sous l’autorité du Préfet et animé par le Trésorier-Payeur Général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont le Trésor Public, les services des Impôts, l’URSSAF, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP), la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et la Banque de France.
Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité.
Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Contact :

Secrétariat Permanent Calvados

Vincent Derrien

02.31.38.34.08 – vincent.derrien@dgfip.finances.gouv.fr