Face aux difficultés, ayez le réflexe CCI de Caen

Prendre des mesures d’urgence pour sauver
votre entreprise

Le mandat ad hoc

L’ouverture d’un mandat ad’hoc se fait par le biais d’une décision du Président du Tribunal de Commerce sur requête du chef d’entreprise.

Celui-ci reste en fonction pendant que le mandataire ad’hoc, personne indépendante, extérieure à l’entreprise, l’aide à analyser sa situation, ses difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Le mandataire ad’hoc l’assiste pour parvenir à la conclusion d’un accord amiable avec ses partenaires, afin d’établir un plan d’étalement (voire d’annulation partielle) des dettes.
Cette négociation sera formalisée par la signature d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Pour solliciter un mandat ad’hoc, la société ne doit pas être en état de cessation de paiements.

La procédure de conciliation

Dans la conciliation, comme dans le mandat ad’hoc, vous demandez au Président du Tribunal de Commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante chargée de vous assister.
La principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif : aboutir à un accord amiable entre votre société et ses principaux créanciers. Cet accord portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances et de nouveaux concours financiers.

L’agrément une fois conclu, vous pourrez choisir entre deux options de formalisation : soit faire l’objet d’un constat du Président du Tribunal de Commerce qui lui donne force exécutoire et lui conserve son caractère confidentiel, soit, si les conditions sont remplies, être homologué par le Tribunal de Commerce ce qui lui retire tout caractère de confidentialité (l’accord sera déposé au greffe et publié).

L’accord homologué suspend toute action en justice, toute poursuite individuelle à l’encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet. En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le Tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de l’état de cessation de paiement. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Elle aboutit généralement à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
Le Président du Tribunal de Commerce ouvre la procédure de sauvegarde sur saisine du chef d’entreprise, seul habilité à la demander. Un mandataire judiciaire est alors désigné. Sa mission essentielle est d’établir le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, et éventuellement le projet de plan de sauvegarde.
Pendant toute la procédure, le chef d’entreprise n’est jamais dessaisi de la gestion de son entreprise.

Lorsque la situation d’une entreprise devient critique par suite de circonstances exceptionnelles, la procédure peut lui permettre de sauver la mise car elle lui fait bénéficier de l’arrêt des poursuites et permet d’étaler le paiement des dettes.

Contact :

Tribunal de Commerce de Caen

Place Gambetta – Palais de Justice – BP 555

14037 CAEN Cedex 1

02.31.85.40.00 ou www.greffe-tc-caen.fr

SOS entreprises

Si votre entreprise connaît des difficultés structurelles ou conjoncturelles, nous vous proposons de rencontrer un conseiller de la CCI de Caen, gratuitement et en toute confidentialité.
Il vous recevra en compagnie de vos propres conseillers (expert-comptable, avocat...) pour examiner la situation de l’entreprise. Il pourra informer le chef d’entreprise sur tous les dispositifs de soutien et de traitement existants, y compris les procédures judiciaires telles que, notamment, le mandat ad hoc, la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire.
La CCI de Caen, en qualité de tiers de confiance du médiateur, est en relation continue avec le médiateur du crédit et tous les organismes publics et parapublics en lien avec les entreprises.
Par ailleurs, il peut aider le chef d’entreprise à anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques et juridiques au sein de l’entreprise.

Contact :

CCI de Caen

Philippe DUPUY – 02.31.54.54.89 – pdupuy@caen.cci.fr

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Permanances gratuites auprès d'avocats et notaires

Les permanences de professionnels de l’entreprise sont destinées à analyser une problématique juridique et/ou réglementaire. L’objectif est de rendre compréhensible un sujet technique pour prendre ensuite la bonne décision seul ou avec vos propres conseils.

Permanences d’avocats
Le 1er et 3ème lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Rendez-vous d’une 1/2h

Permanences de notaires
Le 3ème lundi de chaque mois de 10h00 à 12h00
Rendez-vous d’une 1/2h

Ces permanences ont lieu à la CCI de Caen
1, rue René CASSIN Saint Contest 14911 CAEN Cedex 9

Il est impératif de prendre rendez-vous auprès au 02.31.54.54.54