Dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR).

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) est entré en vigueur afin de permettre aux zones rurales de se développer et de prospérer.
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Lundi 15 juillet 2024

Le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) vise à offrir un soutien plus ciblé aux zones rurales vulnérables pour favoriser l'implantation d'entreprises, en remplaçant les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et en renforçant les exonérations fiscales pour les entreprises présentes dans ces zones. Ce zonage sera réexaminé tous les 6 ans.

 

Cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s'appliquera à plus de 17 700 communes de métropole et d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024.

 

Zonage France Ruralité Revitalisation (FRR)

 

Nouveautés

France Ruralité Revitalisation remplace les ZRR, les bassins d'emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

 

Elle comprendra 2 niveaux de zonage :

  • zones « FRR » (aussi appelé FRR « socle ») ;
  • zones « FRR + » (dès 2025), destinées aux communes les plus en difficulté. Des aides renforcées seront accordées aux entreprises situées dans ces territoires.

 

Pour déterminer ces zones, 2 critères de classement ont été retenus : la densité de population et le revenu disponible par habitant.

 

A noter que les communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR et conserveront leurs exonérations ZRR.

Avantages pour les entreprises

Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales.

 

Ces exonérations peuvent concerner :

  • l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE);
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Conditions pour ces exonérations fiscales, l'entreprise doit  :

  • employer moins de 11 salariés ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
  • être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
  • être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

 

Ces exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes.

Exonérations

Conditions pour ces exonérations fiscales, l'entreprise doit  :

  • employer moins de 11 salariés ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
  • être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
  • être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

 

Ces exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes.

 

Conditions pour ces exonérations sociales, l'entreprise doit  :

  • employer moins de 50 salariés ;
  • exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
  • embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
  • ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Liste des communes concernées
Asnières-en-Bessin (14023) ; Aubigny (14025) ; Aubigny (14025) ; Balleroy-sur-Drôme (14035) ; Malherbe-sur-Ajon (14037) ; Barou-en-Auge (14043) ;
La Bazoque (14050) ; Beaumais (14053) ; Beaumesnil (14054) ; Souleuvre en Bocage (14061) Bernesq (14063) ; Bernières-d'Ailly (14064) ;
Blay (14078) ; Le Bô (14080) ; Bonnemaison (14084) ; Bonneville-la-Louvet (14085) Bonnœil (14087) ; Bons-Tassilly (14088) ;
Brémoy (14096) ; Bretteville-le-Rabet (14097) Le Breuil-en-Bessin (14103) ; Bricqueville (14107) ; Cahagnolles (14121) ; La Cambe (14124) ;
Campagnolles (14127) ; Canchy (14132) ; Cardonville (14136) ; Cartigny-l'Épinay (14138) ; Castillon (14140) ; Castillon-en-Auge (14141) ;
Cauvicourt (14145) ; Cernay (14147) ; Clécy (14162) ; Colleville-sur-Mer (14165) ; Colombières (14168) ; Condé-en-Normandie (14174) ;
Cordey (14180) ; Cormolain (14182) ; Cossesseville (14183) ; Courcy (14190) ; Courvaudon (14195) ; Cricqueville-en-Bessin (14204) ;
Crocy (14206) ; Crouay (14209) ; Damblainville (14216) ; Le Détroit (14223) ; Deux-Jumeaux (14224) ; Englesqueville-la-Percée (14239) ;
Épaney (14240) ; Eraines (14244) ; Ernes (14245) ; Estrées-la-Campagne (14252) Étréham (14256) ; &Falaise (14258) ;
Le Faulq (14261) ; La Folie (14272) ; La Folletière-Abenon (14273) ; Fontaine-le-Pin (14276) ; Formigny La Bataille (14281) ; Foulognes (14282) ;
Fourches (14283) ; Fourneaux-le-Val (14284) ; Fresné-la-Mère (14289) ; Géfosse-Fontenay (14298) ; Gouvix (14309) ; &Grainville-Langannerie (14310) ;
Grandcamp-Maisy (14312) ; La Hoguette (14332) ; L'Hôtellerie (14334) ; Isigny-sur-Mer (14342) ; Les Isles-Bardel (14343) ; Jort (14345) ;
Landelles-et-Coupigny (14352) ; Terres de Druance (14357) ; Leffard (14360) ; Lison (14367) ; Lisores (14368) ; Litteau (14369) ;
Le Molay-Littry (14370) ; Livarot-Pays-d'Auge (14371) ; Les Loges-Saulces (14375) ; Longueville (14378) ; Longvillers (14379) ; Louvagny (14381) ;
Maisons (14391) ; Maizières (14394) ; Mandeville-en-Bessin (14397) Le Marais-la-Chapelle (14402) ; Martainville (14404) ; Martigny-sur-l'Ante (14405) ;
Le Mesnil-au-Grain (14412) ; Le Mesnil-Robert (14424) ; Le Mesnil-Villement (14427) ; Monfréville (14439) ; Montfiquet (14445) ; Morteaux-Coulibœuf (14452) ;
Mosles (14453) ; Les Moutiers-en-Auge (14457) ; Noron-l'Abbaye (14467) ; Noron-la-Poterie (14468) ; Norrey-en-Auge (14469) ; Olendon (14476) ;
Orbec (14478) ; Osmanville (14480) ; Ouilly-le-Tesson (14486) ; Périgny (14496) ; Perrières (14497) ; Pertheville-Ners (14498) ;
Pierrefitte-en-Cinglais (14501) ; Pierrepont (14502) ; Planquery (14506) ; La Pommeraye (14510) ; Pont-Bellanger (14511) ; Pontécoulant (14512) ;
Potigny (14516) ; Rapilly (14531) ; Rouvres (14546) ; Rubercy (14547) ; Saint-Aubin-des-Bois (14559) Saint-Denis-de-Méré (14572) ;
Val-de-Vie (14576) ; Seulline (14579) ; Saint-Germain-du-Pert (14586) ; Saint-Germain-Langot (14588) ; Saint-Germain-le-Vasson (14589) ; Sainte-Honorine-de-Ducy (14590) ;
Aure sur Mer (14591) ; Saint-Laurent-sur-Mer (14605) ; Saint-Marcouf (14613) ; Sainte-Marguerite-d'Elle (14614) ; Sainte-Marie-Outre-l'Eau (14619) ; Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (14621) ;
Saint-Martin-de-Blagny (14622) ; Saint-Martin-de-Mieux (14627) ; Saint-Omer (14635) ; Saint-Paul-du-Vernay (14643) Saint-Pierre-Canivet (14646) ; Saint-Pierre-du-Bû (14649) ;
Saint-Pierre-du-Mont (14652) Saint-Pierre-en-Auge (14654) ; Noues de Sienne (14658) ; Sallen (14664) ; Saon (14667) ; Saonnet (14668) ;
Sassy (14669) ; Soulangy (14677) ; Soumont-Saint-Quentin (14678) ; Surrain (14681) ; Tour-en-Bessin (14700) ; Tournières (14705) ;
Tréprel (14710) ; Trévières (14711) ; Le Tronquay (14714) ; Trungy (14716) ; Urville (14719) ; Ussy (14720) ;
Valdallière (14726) ; Vendeuvre (14735) ; Versainville (14737) ; La Vespière-Friardel (14740) ; Vicques (14742) ; Vierville-sur-Mer (14745) ;
Vignats (14751) ; Villers-Canivet (14753) ; La Villette (14756) ; Villy-lez-Falaise (14759) ; Vire Normandie (14762) ; Pont-d'Ouilly (14764).