JE RECRUTE ET J'AMÉLIORE MES COMPÉTENCES

agefice

Financer votre formation...

Présentation du dispositif

Objectif

  • Acquérir les nouvelles compétences nécessaires au bon fonctionnement et au développement de votre entreprise

Public concerné

  • les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS - Travailleurs indépendants) qui relèvent des URSSAF ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (Gérants majoritaires de SARL, Associé unique d’une EURL, Associé d’une SNC, Entrepreneurs individuels, Micro-entrepreneurs)

Prestation

  • Information sur le financement de votre formation
  • Conseil sur la démarche à suivre pour les demandes de prise en charge et de remboursement de la formation
  • Critères de prise en charge (AGEFICE) :
    • Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue - 2 000 € HT maximum par année civile et par entreprise
    • Pour les autres formations - 1 200 € par an et par cotisant

Coût

  • Prise en charge des coûts pédagogiques uniquement (sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'AGEFICE)

Conditions préalables

Le Chef d’entreprise, qui envisage une action de formation et qui souhaite solliciter l’AGEFICE 2pour en obtenir le financement, doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être Dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé,
  • Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant,
  • Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers,
  • Être à jour de ses versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou du RSI ou pouvoir justifier d’une dispense de Contribution,
  • Être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE

Il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 1 200 € (mille deux cents euros) , nets de taxes, par année civile et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure.

Obligations

Avant la formation

L’Organisme de formation Le Bénéficiaire Le Point d’Accueil AGEFICE 

Communique au bénéficiaire :

- Le programme de formation

- La convention de formation 

Envoie au Point d’Accueil :

- La demande de prise en charge

- Les justificatifs de son statut de ressortissant de l’AGEFICE

- Le programme de formation

- La convention de formation (si déjà établie) 

- Accompagne et conseille le bénéficiaire

- Vérifie les éléments constitutifs de la demande

- Pré-saisit le dossier et transfert les documents par voie numérique 

- Vérifie les éléments constitutifs de la demande

- Engage le dossier

- Transmet l’accord de prise en charge au bénéficiaire par l’intermédiaire du Point d’Accueil 

Pendant et au terme de la formation

L’Organisme de formation 

- Établit et fait remplir les éléments suivants :

Pendant la formation :

- feuilles d’émargement (signées par demi-journée par chacun des stagiaires),

Au terme de la formation :

- fiches d’évaluation,

- attestations de présence,

- attestations de fin de formation (à remettre aux stagiaires à l’issue de la formation).

A l'issue de la formation

L’Organisme de formation Le Bénéficiaire Le Point d’Accueil AGEFICE 

Communique au bénéficiaire :

- La facture «acquittée»

- Les pièces justificatives (feuilles d’émargement et/ou attestations de présence)

- La convention de formation (si elle n’a pas été précédemment transmise) 

Envoie au Point d’Accueil :

- Les justificatifs du suivi de la formation transmis par l’Organisme de formation

- Le bénéficiaire a payé les frais de formation de manière à obtenir la facture acquittée. 

- Accompagne et conseille le bénéficiaire

- Vérifie les éléments constitutifs de la demande de remboursement 

- Vérifie les éléments constitutifs de la demande de remboursement

- Règle la facture

- Transmet le règlement au bénéficiaire par l’intermédiaire du point accueil

 

Dans tous les cas :

1. L’AGEFICE ne peut intervenir qu’au seul bénéfice de ses ressortissants, à jour de leur versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle, dans le respect de ses critères de prises en charge

2. Le dépôt de la demande de financement d’action de formation doit être transmis, au siège de l’AGEFICE, avant le début de l’action de formation

3. Une demande de prise en charge incomplète, sera considérée comme non reçue, et ne pourra être instruite/traitée par l’AGEFICE. Dans le cas d’une demande initiale, elle pourra entraîner un refus de financement de l’action de formation

4. Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que :

  • Lorsque le Chef d’entreprise a déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation,
  • Lorsque cette demande de financement a reçu un accord de prise en charge de l’AGEFICE,
  • Dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date effective de fin de réalisation de l’action de formation