Réglementation

Diagnostic "Accessibilité aux personnes handicapées"

La CCI Caen Normandie vous aide à préparer votre entreprise à aider accessible à tous...

Objectif   Objectifs

  • Réussir la mise aux normes de votre établissement, selon la nouvelle règlementation liée à l'accessibilité des personnes handicapées

Public   Public concerné

  • Commerçants, prestataires de service aux particuliers
  • CHR, entreprises du tourisme

Nature  Prestations

  1. Visite sur site : analyse des points non-conformités, préconisations, mesures de substitutions
  2. Le cas échéant, mise en relation avec le cabinet labellisé pour le diagnostic chiffré (payant)
  3. Montage des dossiers administratifs et/ou dérogatoires (payant)
  4. Montage des dossiers de demandes d'aides financières pour les entreprises éligibles

 Procédures et sanctions

Coût Coût

  • Pré-audit pris en charge par la CCI Caen Normandie
  • Réalisation du dossier Accessibilité : CERFA + Notice Accessibilité + Dérogation(s) + Analyse Plans : 300 € HT

  Document

  1. Attestation d'accessibilité
  2. Cerfas 13824*03 : autorisation de travaux, d’aménager ou de modifier un établissement
  3. Cerfa : Permis de construire-ERP-accessibilité
  4. Cerfa : 15247*01 –Ad’ap simplifié
  • Notices :
  1. Accessibilité
  2. Sécurité

Lien Internet