Cotisation foncière des entreprises

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Informations pour les entreprises redevables de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

La Direction générale des Finances publiques vous informe que la date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

Comment consulter et payer son avis ?

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent (à compter du 17 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel).

Les professionnels doivent obligatoirement avoir un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter leur avis et régler leur imposition par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

 

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE :

Les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement, sans nouvelle démarche.

 

Pour les professionnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt dématérialisé ;
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2017 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel) ;
  • en payant directement en ligne jusqu'au 15 décembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de votre avis (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
  • Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

 

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

 

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > « Créer et activer mon espace professionnel ». Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui est envoyé par courrier.

 

Comment enregistrer son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L’enregistrement du compte bancaire est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

 

Pour plus d'informations, consultez notre fiche.