Logiciels de caisse certifiés

A partir du 1er janvier 2018, vos logiciels et appareils de caisse devront être certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA (14 milliards € dont 3 milliards € de fraude à la caisse enregistreuse).

Public concerné

Commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations

Ne concerne pas : si vos opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

 

Dispositifs concernés
  • Caisses enregistreuses autonomes
  • Terminaux de points de vente (caisses informatisées et connectées)
  • Logiciels d’encaissement
  • Logiciels de comptabilité et de gestion

 

Contenu 
  • Certificat NF 525 d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • Impossibilité d’effacer l’historique des transactions et de modifier le stock en conséquence
  • En cas de modification ou de correction d’un paiement, nouvel enregistrement d’ajustement (plus ou moins) et non modification de l’enregistrement initial
  • Clôture journalière, mensuelle et annuelle des données
  • En cas de système centralisateur de plusieurs sources (plusieurs caisses ou points de vente), conservation des données centralisées et traçabilité des remontées de chaque terminal ou caisse
  • Restitution possible des données en cas de contrôle
  • Conservation durant 6 ans minimum
  • Certificat délivré par un organisme accrédité ou attestation individuelle nominative délivrée par l’éditeur du logiciel, pour chacun des appareils et logiciels – Fourniture par l’éditeur du système
  • Nouveau certificat ou nouvelle attestation individuelle fournie avec toute nouvelle version du logiciel ou tout nouveau matériel
  • Fiche détaillée pour avoir toutes les informations en un seul document

 

Contrôles du Service des Impôts
  • Visite inopinée pour vérifier la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle :
    • Présenter les certificats et attestations
    • Ou prouver la non utilisation d’un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements
  • Ou dans le cadre d’un contrôle fiscal

 

Sanctions
  • Amende de 7 500 €
  • Fourniture d’un certificat sous 30 jours en cas de contrôle inopiné (annulation de l’amende)
  • Mise en conformité sous 60 jours
  • Contrôle fiscal
  • En cas de faux certificat ou de fausse attestation individuelle, 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 €

 

Démarches

Mes logiciels et appareils sont-ils conformes ?

  • Contacter l’éditeur ou le fournisseur
    • Oui
      • Obtenir un certificat ou une attestation
        • Non
          • Mettre à jour et obtenir un certificat ou une attestation
          • Ou remplacer ces appareils et logiciels, notamment les caisses enregistreuses  autonomes incapables d’enregistrer les paiements

[*]        En cas de conception personnelle des outils, certification par un organisme accrédité
Le seul organisme accrédité AFNOR est la société INFOCERT (www.infocert.org)

 

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