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Mentions légales et données personnelles

Dernière mise à jour : Jeudi 15 juillet

Mentions légales

Ce site est édité par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen Normandie, organisme consulaire de catégorie juridique 7381, dont l'identifiant SIRET est le numéro : 181 400 011 00100 et ayant pour adresse : 1, rue René Cassin - 14911 CAEN CEDEX 9.

 

Directeur de la publication : 

Michel COLLIN - Président de la CCI Caen Normandie

 

Hébergement :

Over-Link - 1501 Route des Dolines - 06560 Sophia-Antipolis

 

Conception & réalisation, webmaster : 

Les Douanes - 45 quai Rambaud - 69 002 Lyon, FRANCE - Email : contact@niji.fr

CCI Caen Normandie, Pierre-Jean Parry, pjparry@caen.cci.fr & Céline LIGONNIÈRE, cligonniere@caen.cci.fr

 

Propriété intellectuelle :

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Les photographies, textes, logos, pictogrammes ainsi que toutes oeuvres intellectuelles de ce site, sont la propriété de la CCI ou de tiers ayant autorisé la CCI à les utiliser. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l'auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs.

Toutes autres utilisations sont soumises à l'autorisation expresse du directeur de la publication.

 

Liens vers d'autres sites : 

La CCI Caen Normandie propose sur son site www.caen.cci.fr des liens vers des sites tiers.

Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment où la CCI Caen Normandie a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites.

La CCI Caen Normandie ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l'usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

 

Règles de confidentialité - Application mobile : 

Lorsque vous acceptez de télécharger l'application mobile, vous donnez accès à la caméra de mobile / Tablette.

Aucune information ne sera collectée ni stockée.

 

Droit à l’image :

Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la CCI Caen Normandie le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage. En conséquence de quoi, le client autorise la CCI Caen Normandie à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités d. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.


Conditions d'utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies au travers du site www.caen.cci.fr font l'objet d'un traitement informatisé destiné au traitement de votre demande. 

La CCI Caen Normandie s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.caen.cci.fr soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de 2018 et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et est destiné au personnel habilité de la CCI Caen Normandie. Elles sont intégrées dans le fichier des ressortissants de la CCI Caen Normandie et ne pourront pas être cédées à des tiers. 

Les données signalées par un astérisque sont obligatoires. 

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que la gestion de ses abonnements aux publications électroniques de la CCI Caen Normandie, en s'adressant directement à la CCI Caen Normandie.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Vous pouvez exercer ce droit, auprès de la CCI Caen Normandie - Direction de la Communication - 1 rue René Cassin - Saint-Contest - 14911 CAEN CEDEX 9 ou par mail rgpd@caen.cci.fr


Conditions Générales de Vente

Article 1er : Généralités

1-1 Les ventes de produits ou de prestations de services effectuées par la CCCI Caen Normandie sise 1 rue René Cassin – Saint-Contest – 14911 CAEN CEDEX 9, identifiée au SIRET sous le numéro 18140001100100, sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserve.

L’acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI, même si elle en a eu connaissance.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

1-2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

Article 2 : Passation de la commande

Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et/ou les prestations de services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques qu’ils sont compatibles avec ses équipements.

La CCI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

 

Article 3 : Confirmation de la commande

3-1 Les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou devis accepté sera donc intégralement facturé à l’acheteur.

3-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par l’acheteur ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités de la CCI, et après signature par l’acheteur d’un nouveau devis ou bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3-3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

 

Article 4 : Prix

4-1 Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il est affiché.

Toutefois, et en application de l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services, lorsque le prix d’une prestation de services commandée par l’acheteur ne peut être déterminé a priori, la CCI communique à l’acheteur un devis détaillé.

4-2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

4-3 Le prix de la vente des produits et services est exprimé en euros HT. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande lorsqu’elle est exigible.

 

Article 5 : Modalités de paiement

5-1 Le paiement se fait, sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de cette dernière.

5-2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5-3 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31ème jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acheteur.

 

Article 6 : Propriété - Utilisation des produits et prestations de services

La livraison des produits et des prestations de service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ainsi, les prestations et études réalisées sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par la CCI sur internet est strictement interdite.

L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la CCI dans l’utilisation qu’il fait des prestations et études achetées (prospection physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique).

 

Article 7 : Responsabilité

L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité de la CCI ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. La CCI ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.

La CCI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La CCI ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.

 

Article 8 : Responsabilité relative aux fichiers d’entreprises

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases de données est fréquente mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai de réalisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

 

Article 9 : Confidentialité

La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de sa prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’acheteur.

 

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.

 

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage interne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou les supprimer, par LRAR adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Caen Normandie, à l’adresse suivante 1 rue René Cassin – Saint-Contest – 14911 CAEN CEDEX 9.

Seules les demandes signées accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité du demandeur seront traitées.

 

Article 12 : Droit à l’image

Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la CCI Caen Normandie le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage. En conséquence de quoi, le client autorise la CCI Caen Normandie à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités d. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.