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Agent immobilier

Carte Agent Immobilier

Lieu

1 rue René Cassin - Saint-Contest

14911 Caen
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Depuis le 1er juillet 2015, l'obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle des activités immobilières sont gérées par les Chambres de Commerce et d’Industrie.

Activités

 

Les activités immobilières sont des activités règlementées qui, pour être exercées, exigent de la part des professionnels de se soumettre à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité.

 

La détention d'une carte professionnelle est obligatoire. Celle-ci est délivrée pour une période de 3 ans.

Le Pôle Formalités de la CCI Caen Normandie vous accueille afin de vous apporter les informations nécessaires aux formalités d’attribution ou de renouvellement de votre carte.

 

Il en est de même pour les autres documents officiels tels que le récépissé de déclaration préalable d'activité (pour les établissements secondaires) ou de l'attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) délivrée aux personnes travaillant pour un titulaire de carte professionnelle.

 

L’arrêté du 10 février 2020 a fixé un montant de rémunération pour la réalisation de ces différentes formalités.

Un fichier des titulaires d’une carte professionnelle est consultable par tous sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Formalités

Pour obtenir votre carte et être en conformité pour exercer votre activité immobilière

  • La carte professionnelle d'agent immobilier : cerfa + liste des pièces ci-dessous
  • Un récépissé de dépôt de déclaration préalable d’activité : cerfa + liste des pièces
  • Une attestation de collaborateur : cerfa + liste des pièces

 

La remise du dossier peut se faire sur rendez-vous / par courrier / mail
Un récépissé vous sera transmis à réception.

Pour renouveller votre carte

Pour modifier votre carte

Public concerné

Public concerné

Toute personne qui exerce une des activités listées à l’article 1 n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

Tarif

Tarif

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Carte Agent Immobilier
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