Tramway 2019 Dispositif d'indemnisations

Caen Tram 2019

Publié le 18/04/2018

Pendant les travaux de réalisation du projet Tramway 2019, un dispositif d’indemnisation est mis en place en faveur des commerçants, des artisans, des membres des professions libérales ou civiles et des associations qui invoquent des troubles sérieux directement liés aux travaux et entraînant une diminution notable de leurs activités. 

Mots-clés :

La procédure d’indemnisation amiable a pour objet de proposer la réparation des préjudices liés à ces troubles.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 

Dès le démarrage des travaux, le dispositif d’indemnisation amiable est opérationnel. Il s’appuie sur les grands principes issus des textes et de la jurisprudence pour déterminer et évaluer les préjudices. 

LES CONDITIONS POUR ÊTRE INDEMNISÉ

L’indemnisation est accordée aux commerçants, artisans, membres de professions libérales ou civiles et aux associations qui subissent ou ont subi des troubles sérieux et une diminution notable de leurs activités, liée directement aux travaux du projet Tramway 2019. 

Pour l’examen des dossiers de demande d’indemnisation, la CIA s’appuiera sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative. 

  • Il doit être actuel et certain Aucune réparation ne peut être accordée pour un dommage qui ne serait qu’éventuel (absence de bénéfice escompté). 
  • Il doit être direct Il doit présenter un lien de causalité immédiat avec le chantier du tramway, tant géographiquement que chronologiquement. Des changements de comportement de la clientèle ne peuvent donner lieu à réparation. 
  • Il doit être spécial Il doit porter sur un dommage particulier et indépendant d’une baisse d’activité générale. 
  • Il doit être anormal et grave Il doit entraîner une diminution significative des activités et non une simple gêne. Il doit présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de son intensité mais également des mesures prises par le maître d’ouvrage pour la limiter.

Téléchargez le dossier de demande d'indémnisation amiable et consultez le guide à l'attention des professionnels riverains.

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