Agenda

Semaine précédente Du 11 janvier au 17 janvier 2021 Semaine suivante

Modifier l'affichage
Tribunal de Commerce de Caen

Les enjeux de la prévention des difficultés des entreprises

Le 18/01/2021 - Webinaire

de l’importance d’anticiper et de recourir au mandat ad hoc et à la conciliation 

Retour à l'agenda

Programme

Mise en avant de dispositions de la Directive (EU) 2019/1023 du 20/06/2019, à situer le Mandat ad hoc et la Conciliation dans l’ensemble des offres extra-judiciaires et judiciaires, à comparer les étapes clés d’une procédure amiable et d’une période d’observation et à faire un point sur certaines dispositions des ordonnances n° 2020-596 du 20/05/2020 et n° 2020-1443 du 25/11/2020 ainsi que de la Loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 voire de l’article 124 de la Loi ASAP si celui-ci est validé par le Conseil constitutionnel.

A cette occasion, seront notamment évoquées les offres extra-judiciaires et judiciaires, les étapes clés d’une procédure amiable et d’une période d’observation. Un point sera également fait sur certaines dispositions particulières entrées en application depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

Adresse et contacts

Webinaire

Horaires

18h00-19h30 via Teams