Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) pour les établissements

Une aide de 300 millions d'euros a été débloquée par l'État pour financer des diagnostics et des mesures d'accompagnement pour le financement de travaux et d'équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants...) jusqu'en 2028.
Fonds territorial d'accessibilité
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Lundi 8 janvier 2024

Environ mille établissements privés recevant du public (ERP) ne respectent pas encore les normes légales en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Afin de remédier à cette situation, l'État a instauré un fonds territorial d'accessibilité (FTA) d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Ce fonds a pour objectif de diagnostiquer et d'accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 sur une période de cinq ans, soit jusqu'en 2028.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

  • Les TPE ou PME relevant de la catégorie 5 des ERP (ex : agences bancaires, cafés, commerces alimentaires, hôtels, restaurants…)

Quelles mesures peuvent bénéficier d'une éligibilité ?

  • Diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement,
  • Equipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
  • Accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l'aide ?

  • L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
  • L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Quand l'aide est-elle perçue ?

Le versement sera l’aide en deux temps :

  • 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.),
  • le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Processus pour obtenir l'aide 

 

Pour les petits travaux et certains équipements Pour les grands travaux et certains équipements
  1. Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
  2. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement

asp-public.fr
  1. Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr
  2. Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  3. Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
  4. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement :

asp-public.fr

 

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Contact

Pour vous aider, la CCI Caen Normandie peut, notamment, réaliser un diagnostic d’accessibilité et vous accompagner dans la gestion administrative de votre dossier de demande de financement.

 

Laurent Moquet

02 31 54 55 72/ 06 75 09 16 04