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Loi Climat & Résilience

Issue de la Convention citoyenne pour le climat, la Loi Climat et Résilience, qui regroupe près de 300 articles, a été publiée au J.O le 24 août 2021 avec l’ambition affichée de « lutter contre le dérèglement climatique », mais également de « renforcer la résilience face à ses effets ».
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Vendredi 25 novembre 2022

Abordant de nombreux thèmes, plusieurs articles vont impacter plus ou moins fortement les entreprises, en voici un florilège…

Zéro Artificialisation Nette

Commençons par une des mesures phares, le Zéro Artificialisation Nette ou ZAN. Partant du constat que tous les 10 ans, un département de la taille des Yvelines est englouti sous le béton, la loi instaure une trajectoire qui oblige à diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur les 10 prochaines années par rapport à la décennie précédente (soit passer de 5 000 à 2 500 ha consommés pour un département comme le Calvados).

 

Tous les types d’occupation des sols sont concernés, donc le développement économique et plus particulièrement les zones d’activités. L’impact concret et relativement rapide pour une entreprise sera  :

  • le renchérissement du coût du foncier qui deviendra un élément de plus en plus important à prendre en compte pour évaluer l’équilibre économique d’un projet,
  • une nécessité de mieux justifier son besoin en foncier, car les collectivités deviendront plus attentives au ratio foncier / bâti… sans compter que les parcelles ayant tendance à rétrécir, il faudra construire plus dense, plus verticale avec des bâtiments à étages, des parkings en ouvrage, imaginer des usines verticales, etc.

 

Pour le chef d’entreprise, il va s’agir de plus anticiper, de faire connaître ses projets et besoins ; particulièrement dans le cadre de la mise en place de nouveaux documents d’urbanisme (PLUi).

Afin d'être informé de toute nouvelle procédure d’urbanisme qui se met en place sur votre commune, la CCI Caen Normandie vous envoie un mail avec les dernières informations dans ce domaine. Si vous êtes intéressé, veuillez compléter ce formulaire.

 

Pour plus d’informations, voir articles 192 et 194 de la loi.


Interdiction de création ou d’extension de nouvelles surfaces commerciales qui artificialiseraient les sols

Toujours dans un objectif de Zéro Artificialisation Nette, la loi instaure un principe général d’interdiction de création ou d’extension de nouvelles surfaces commerciales qui artificialiseraient les sols.

Cette interdiction s’applique de manière drastique aux plus grands projets (surface de vente de plus de 10 000 m²) pour lesquels aucune dérogation ne serait possible, mais s’appliquerait de manière plus souple pour les projets de moins de 10 000 m² de surface de vente, à condition de répondre à certains critères ou exigences comme l’insertion du projet dans un périmètre de revitalisation, le renforcement de la mixité fonctionnelle ou la compensation de l’artificialisation.

 

Pour plus d’informations, consulter l’article 215 de la loi et le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.


Installation des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées

Afin d’augmenter la production d’électricité renouvelable et de renforcer la place de la nature en ville, pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m² au sol et les immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² au sol, la loi étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable (installations photovoltaïques) ou des toitures végétalisées sur 30 % minimum de la surface de la toiture lors de rénovations lourdes. La création de nouveaux parkings extérieurs de plus de 500 m² doit de même être perméables et ombragés (ombrière et/ou végétation) sur à minima la moitié de leur surface.

 

Pour plus d’informations, voir article 101 de la loi.


Création de zones à faibles émissions de mobilité (ZFE-m)

Concernant le quotidien de l’entreprise (livraison, accès des salariés à l’entreprise lorsque cette dernière est en centre-ville…), la loi impose la création de zones à faibles émissions de mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2024.

Sur notre territoire, l’agglomération caennaise est concernée. Concrètement, les véhicules les plus polluants identifiés à partir de la vignette « Crit’Air » seront exclus de certaines zones.


Intégration de la transition écologique au sein du dialogue social dans les entreprises

La loi prévoit également d’intégrer la transition écologique au sein du dialogue social dans les entreprises.

Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d’un comité social et économique (CSE) puisque l’environnement et la lutte contre le changement climatique deviennent une nouvelle attribution de ce dernier, avec la nécessité de mesurer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

À noter également que les entreprises ayant obligation d’avoir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) vont également devoir intégrer la question de la transition écologique.

 

Pour plus d’informations, voir article 40 de la loi.


Réglementation sur les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines

Un autre article prévoit aussi une évolution de la loi concernant le règlement local de la publicité.

La loi Climat et résilience comble un vide juridique puisque jusqu’à présent il était possible pour un maire de réglementer les dispositifs lumineux lorsqu’ils étaient à l’extérieur de la vitrine (par exemple une enseigne), mais pas lorsqu’ils étaient derrière la vitrine.

Avec cette loi les maires pourront dorénavant réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue, on peut citer par exemple les horaires d’extinction.

 

Pour plus d’informations, voir article 18 de la loi.


Vente en vrac

Enfin, pour terminer la loi prévoit également, mais pour 2030, une obligation pour toutes surfaces alimentaires de plus de 400 m² de consacrer 20 % de la surface de vente à de la vente en vrac, ceci dans un objectif de réduire les emballages et la consommation de plastiques.

Ce dernier point pouvant éventuellement évoluer pour concerner le nombre de références en vrac dans le magasin ou bien encore la part de chiffre d’affaires réalisée par la vente en vrac.

 

Pour plus d’informations, voir article 23 de la loi.