Nouvelle réglementation pour les créateurs

Avant la gestion des allocations se faisait en fonction du régime fiscal du demandeur, dorénavant il se fait en fonction de son régime social :

• Les dirigeants ayant la qualité d'assimilés-salariés au regard de l'URSSAF
• Les indépendants ayant la qualité de travailleurs non salariés (TNS)
• Les micro entrepreneurs en micro social (pas de changement de gestion)
• Les exploitants agricoles et cotisants de solidarité ayant le statut de non salarié agricole (pas de changement de gestion)

Les principaux changements concernent les TNS car dorénavant ils percevront 70% de leur allocation dans l'attente de recevoir la déclaration 2042C PRO. Les PV ou les attestations comptables ne concerneront plus que les assimilés salariés sauf s'ils ont des Bulletins salaires mensuels.

Les dividendes seront également enregistrés et seront considérés comme des revenus des capitaux mobiliers dans la mesure ou ils sont soumis à cotisations sociales.

Cette nouvelle règle s'appliquera pour tous à compter du 01/01/25.

Pour en savoir plus :

Les aides financières (création d'entreprise) |France Travail

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