Formalités internationales

Vous souhaitez exporter des marchandises à l'étranger et devez fournir un certificat d'origine pour vos marchandises ? En rédigeant un certificat d'origine, vous certifiez l'origine des produits à exporter. Certaines opérations d'exportation imposent que l'origine d'un produit soit justifiée par la production d'un document d'accompagnement, nommé "certificat d'origine".

Le formulaire utilisé par les exportateurs français et européens est un modèle commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne : le "certificat d'origine communautaire".

Il est défini par la réglementation communautaire et répond à des règles de rédaction précises.

En France, les chambres de commerce et d’industrie ont pour mission d’authentifier les certificats d’origine pour les entreprises.

Le certificat d’origine se présente sous la forme d’un document papier ainsi que sous format électronique (e-CO).

Le E-CO est vérifié, validé puis signé par les chargés de formalités de la CCI habilitées à procéder aux visas des formalités internationales. La signature apposée est une signature électronique sécurisée qui garantit l'authentification de l’identité du signataire dans le cadre de son activité professionnelle. Elle a exactement la même valeur que la signature manuelle originale. Celle-ci est également insérée en complément sur le document. Cette procédure est de plus en plus acceptée par les pays de destination, elle est pour vous plus rapide et moins coûteuse.

Traçabilité internationale du E-CO grâce à un label qualité : Le label ICC permet d’attester que les Certificats d’Origine délivrés par la CCI Normandie notamment (Certificate of Origin Acrcedited Chamber ICC WCF) répondent aux exigences des douanes en matière de sécurité et peuvent être authentifiés via le site.

C’est une garantie, pour les différentes autorités et acteurs impliqués dans le processus, que le certificat d’origine a été émis conformément aux règles en vigueur et répond aux standards internationaux d’émission et de sécurité des documents. C’est aussi un argument en faveur de l’utilisation des certificats électroniques.

Visa de Facture

Certaines exportations de marchandises hors du territoire douanier de l'Union européenne nécessitent la production d'une "facture export" visée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour le dédouanement des marchandises à destination.

La légalisation de signature

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

Une légalisation (ou certification matérielle) de signature peut être requise lorsque les documents doivent être visés par des organismes tels que des consulats étrangers, le Ministère des affaires étrangères, la Chambre de commerce franco-arabe… La légalisation consiste à certifier conforme la signature de la personne ayant signé le document pour le compte de la société.

Ne peut être légalisée par les Chambres de Commerce et d’Industrie que la signature sur des actes établis sous seing privé, à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, et devant être produits à l'étranger : attestations, certificats, traductions, pouvoirs…

Pour obtenir la légalisation de votre signature, des modalités précises s’appliquent.

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Imprimés douaniers

Commandez auprès de notre service vos imprimés douaniers : ATR, EUR1…

Vous devez intervenir avec du matériel professionnel à l'étranger ou présenter de nouveaux échantillons dans un salon international ? Vous participez à un événement sportif ou culturel ? Vous envoyez temporairement des animaux vivants en dehors de l'Union Européenne ? Le Carnet ATA simplifie vos démarches administratives et douanières et allège vos coûts.

Véritable passeport des marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger, le Carnet ATA réduit a minima les formalités douanières et suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée de chaque pays/territoire de destination et/ou de transit. Valable à ce jour dans 78 pays, utilisable en fret ou en bagages accompagnés, le Carnet ATA est une procédure douanière simple, rapide et sûre qui facilite, à un tarif très avantageux, le dédouanement des marchandises dans le cadre d'opérations temporaires.

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Mode d'emploi

Le carnet ATA est délivré par votre Chambre de Commerce et d’Industrie ; les demandes se sont exclusivement via notre plateforme électronique GEFI.

• Recommandations aux utilisateurs des carnets ATA

Découvrir la plateforme GEFI

• Pour les visas de certificats d’origine, visas de factures export et légalisation de documents :

via GEFI

Les documents certifiés vous seront envoyés par voie dématérialisée.

Vous pourrez cependant demander l’impression, lorsque cela est nécessaire, sur demande lors de votre saisie en ligne : délivrance du certificat d’origine sur imprimé CERFA.

Nos accueils sur sites sur toujours possibles notamment pour la légalisation de signature sur documents originaux. Différents modes de retrait ou livraison des documents sont envisageables (à préciser lors de vos demandes sur GEFI)

• Pour vos demandes de carnets de passage en douane ATA

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La remise du carnet ATA se fera par envoi postal, messagerie expresse ou sur sites (Caen, Lisieux, Evreux)

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