Bénéficiez du fonds dédié au financement de la formation des dirigeants d’entreprises et conjoints collaborateurs
Objectifs
Instruction et gestion auprès de l’AGEFICE de votre demande de prise en charge de formation.
Notre proposition
Un conseiller spécialisé vous est dédié pour la prise en charge rapide et intégrale de votre dossier :
- Nous vous informons sur la procédure et critères de prise en charge.
Pour 2021, la prise en charge est à hauteur de 50 € par heure de formation plafonnée en présentiel à 3 500 € nets de taxe par an (voir plus selon formation). 35 € par heure à distance.
Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dès le dépôt de votre demande de financement :
- Nous vérifions la complétude et la conformité de votre dossier
- Suivi de votre dossier compte tenu des délais imposés dans l’intérêt de l’entreprise
- Accueil sans rendez vous
Conditions préalables
Le Chef d’entreprise, qui envisage une action de formation et qui souhaite solliciter l’AGEFICE pour en obtenir le financement, doit répondre aux conditions suivantes :
- Être Dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé,
- Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant,
- Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers,
- Être à jour de ses versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou pouvoir justifier d’une dispense de Contribution,
- "Être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE"
Il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 3 500 € (trois mille cinq cents euros), nets de taxes, par année civile et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure en présentiel, 35 € à distance.
Obligations
Avant la formation
| L’Organisme de formation | Le Bénéficiaire | Le Point d’Accueil | AGEFICE |
|---|---|---|---|
|
Communique au bénéficiaire : · Le programme de formation · La convention de formation |
Envoie au Point d’Accueil : - La demande de prise en charge - Les justificatifs de son statut de ressortissant de l’AGEFICE - Le programme de formation - La convention de formation (si déjà établie sinon devis) |
- Accompagne et conseille le bénéficiaire - Vérifie les éléments constitutifs de la demande - Pré-saisit le dossier et transfert les documents par voie numérique |
- Vérifie les éléments constitutifs de la demande - Engage le dossier - Transmet l’accord de prise en charge au bénéficiaire par l’intermédiaire du Point d’Accueil |
Pendant et au terme de la formation
| L’Organisme de formation |
|---|
|
- Établit et fait remplir les éléments suivants : Pendant la formation : - feuilles d’émargement (signées par demi-journée par chacun des stagiaires), Au terme de la formation : - fiches d’évaluation, feuille d'émargement ou relevé de connexion - attestations de présence, - attestations de fin de formation (à remettre aux stagiaires à l’issue de la formation). |
A l'issue de la formation
| L’Organisme de formation | Le Bénéficiaire | Le Point d’Accueil | AGEFICE |
|---|---|---|---|
|
Communique au bénéficiaire : - La facture «acquittée» - Les pièces justificatives (feuilles d’émargement et/ou attestations de présence) - La convention de formation (si elle n’a pas été précédemment transmise) |
Envoie au Point d’Accueil : - Les justificatifs du suivi de la formation transmis par l’Organisme de formation - Le bénéficiaire a payé les frais de formation de manière à obtenir la facture acquittée. |
- Accompagne et conseille le bénéficiaire - Vérifie les éléments constitutifs de la demande de remboursement |
- Vérifie les éléments constitutifs de la demande de remboursement - Règle la facture - Transmet le règlement au bénéficiaire |
Dans tous les cas :
- L’AGEFICE ne peut intervenir qu’au seul bénéfice de ses ressortissants, à jour de leur versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle, dans le respect de ses critères de prises en charge
- Le dépôt de la demande de financement d’action de formation doit être transmis, au siège de l’AGEFICE, avant le début de l’action de formation
- Une demande de prise en charge incomplète, sera considérée comme non reçue, et ne pourra être instruite/traitée par l’AGEFICE. Dans le cas d’une demande initiale, elle pourra entraîner un refus de financement de l’action de formation
- Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que :
- Lorsque le Chef d’entreprise a déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation,
- Lorsque cette demande de financement a reçu un accord de prise en charge de l’AGEFICE,
- Dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date effective de fin de réalisation de l’action de formation
Public concerné
Dirigeant travailleur non-salarié : chef d’entreprise et conjoint collaborateur inscrits uniquement au RCS et qui justifient de leur contribution au Fonds d’Assurance Formation AGEFICE auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants...
Tarif
Prise en charge des coûts pédagogiques uniquement
(sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'AGEFICE)
Référence :
Agefice
Intervenant :
Conseiller spécialisé
Contact :
Informations pratiques :
Modifié le 24/02/2023