Contribution au Service Public de l’Electricité / Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité

Vous avez une activité industrielle ou assimilée (code NAF entre 05.00 et 39.00Z) et vos dépenses énergétiques enflent dangereusement ? Peut-être êtes-vous une entreprise dite « électro-intensive » ?

En fonction de votre valeur ajoutée et de vos consommations d’électricité, vous pouvez bénéficier du taux réduit de la taxe dite CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) également connue sous le nom de TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité). Nous vous accompagnons à effectuer les démarches pour obtenir le remboursement du trop-perçu au titre des exercices 2020 et/ou 2021.

Faites vérifier gratuitement et sans engagement avant le 30/11/2022 par votre conseiller CCI si vous êtes éligible au taux réduit, il calcule pour vous le dégrèvement éventuellement applicable (qui peut représenter plusieurs milliers d’euros !).

Si vous êtes éligible, le conseiller vous propose la rédaction complète du dossier de demande d’application du taux réduit, qu’il présente ensuite aux Douanes à votre place (dossier complexe avec retraitement de données) - prestation soumise à facturation.

• Test gratuit de l’éligibilité au taux réduit
• Un gain de temps et d’efficacité
• Remboursement par l’état allant jusqu’à 15 % de votre facture d’électricité

• Le code NAF de votre entreprise doit être entre 05.00 et 39.00Z (industrie et assimilé)
• Le montant total de la taxe CSPE ou TICFE doit être supérieur ou égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de votre entreprise (électro-intensive)
• Contactez notre Conseiller CCI muni de votre dernière liasse fiscale et des 12 factures mensuelles d’électricité couvrant la période de votre dernier exercice